Conditions Générales de Vente – MobiCSE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MobiCSE met à disposition de ses clients une plateforme logicielle en mode SaaS, destinée à la gestion et à l’administration des activités des Comités Sociaux et Économiques, ainsi que les modalités de souscription, d’accès et d’utilisation des services associés.

Les services proposés par MobiCSE reposent sur un système d’abonnement annuel donnant accès, selon la formule souscrite, à un ensemble de modules, incluant notamment des modules relatifs à la gestion comptable, à la conformité, à la communication et, le cas échéant, à la gestion des Activités Sociales et Culturelles.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation contractuelle entre MobiCSE et le Client et prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux Comités Sociaux et Économiques au sens du Code du travail, agissant dans le cadre de leurs missions légales et contractant à des fins professionnelles.

Elles régissent l’ensemble des abonnements et services proposés par MobiCSE, accessibles par l’intermédiaire de la plateforme logicielle, quelles que soient les formules et les modules souscrits.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles figurant sur tout document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit de MobiCSE.

Elles ne s’appliquent ni aux personnes physiques agissant à titre personnel, ni aux associations, ni aux entreprises ou à toute autre structure que les Comités Sociaux et Économiques.

Toute souscription à un abonnement MobiCSE implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Article 3 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Client
Désigne le Comité Social et Économique (CSE) ayant souscrit un abonnement aux services proposés par MobiCSE.

MobiCSE
Désigne la société éditrice et exploitante de la plateforme logicielle MobiCSE.

Plateforme MobiCSE
Désigne le logiciel de gestion accessible en ligne, mis à disposition du Client dans le cadre de son abonnement, comprenant notamment un espace administrateur et, le cas échéant, un espace salarié, ainsi que les modules souscrits.
La Plateforme MobiCSE constitue un outil logiciel de gestion et d’administration des activités du CSE.

Plateforme Avantages MobiCSE
Désigne l’environnement distinct donnant accès à des offres de billetterie, de réductions et d’avantages négociés auprès de partenaires.
La Plateforme Avantages MobiCSE est accessible via la Plateforme MobiCSE ou par un accès dédié et ne constitue ni une place de marché exploitée par le Client, ni une activité de revente de produits par MobiCSE.

Modules
Désignent les différents outils logiciels optionnels ou inclus dans l’abonnement, permettant au Client de gérer certaines opérations liées aux Activités Sociales et Culturelles, tels que notamment les modules Gestion ASC, Cagnotte, Subvention, Remboursement, Cartes cadeaux, Boutique CSE ou Plateforme Avantages.

Abonnement
Désigne le contrat conclu entre MobiCSE et le Client, donnant accès à la Plateforme MobiCSE et, selon la formule souscrite, à certains Modules, pour une durée déterminée et moyennant paiement.

Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Désignent les activités à vocation sociale, culturelle, sportive, de loisirs, de vacances ou de bien-être mises en place par le Client au bénéfice des salariés, conformément à la réglementation applicable.

Utilisateur
Désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à tout ou partie de la Plateforme MobiCSE ou de la Plateforme Avantages MobiCSE, notamment les élus du CSE et les salariés bénéficiaires.

Article 4 – Description des services et des modules

MobiCSE met à disposition du Client une plateforme logicielle accessible en ligne, destinée à accompagner les Comités Sociaux et Économiques dans la gestion de leurs activités, de leurs outils administratifs, de leur comptabilité, de leurs activités sociales et culturelles et de leur communication.

Les services proposés dépendent de la formule souscrite, des modules activés, des options retenues et, le cas échéant, des conditions particulières prévues au devis, au bon de commande ou dans tout document contractuel accepté par les parties.

MobiCSE intervient en qualité de prestataire logiciel, technique et administratif. Sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit, MobiCSE ne se substitue pas au Client dans ses décisions, obligations ou responsabilités légales, comptables, sociales, fiscales ou URSSAF.

Le Client demeure seul responsable :

• des règles qu’il définit ;

• des critères qu’il applique ;

• des montants attribués ;

• des bénéficiaires désignés ;

• des justificatifs demandés ou conservés ;

• des décisions relatives aux activités sociales et culturelles ;

• des informations transmises à MobiCSE ;

• des déclarations ou informations à transmettre à l’employeur, aux salariés, aux organismes sociaux ou à toute autorité compétente.

Les outils proposés par MobiCSE constituent des outils de gestion, de suivi, d’assistance technique ou de mise en œuvre. Ils ne constituent pas, sauf prestation expressément prévue par écrit, une validation juridique, sociale, fiscale, comptable ou URSSAF des décisions prises par le Client.

MobiCSE peut proposer des paramétrages, modèles, alertes, tableaux de suivi, automatisations ou fonctionnalités d’aide à la gestion. Ces éléments sont fournis pour faciliter l’utilisation de la plateforme et ne dispensent pas le Client de vérifier la conformité de ses propres décisions.

Toute demande spécifique, paramétrage particulier, déploiement exceptionnel, opération non prévue dans l’abonnement ou traitement nécessitant une intervention particulière de MobiCSE peut faire l’objet d’un devis spécifique.

Article 5 – Module Règlement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

5.1 Objet du module

Le module de gestion des Activités Sociales et Culturelles a pour objet de permettre au Client de gérer, suivre et mettre en œuvre les activités sociales et culturelles qu’il décide de proposer à ses bénéficiaires conformément à la réglementation applicable.

Ce module constitue exclusivement un outil de gestion et de suivi administratif. Il ne se substitue en aucun cas aux obligations légales du Client ni à son pouvoir de décision.

5.2 Paramétrage et décisions du Client

Le Client définit seul, sous sa responsabilité :

• les activités éligibles au titre des ASC ;

• les critères d’attribution des avantages ;

• les bénéficiaires ;

• les montants, plafonds et modalités d’attribution ;

• les périodes d’éligibilité.

MobiCSE n’intervient à aucun moment dans la définition ou la validation de ces paramètres.

5.3 Conformité réglementaire et URSSAF

Le Client reconnaît expressément que :

• la conformité des activités proposées au regard de la réglementation sociale, fiscale et URSSAF relève exclusivement de sa responsabilité ;

• l’utilisation du module ne constitue ni une validation, ni une garantie de conformité des pratiques du Client.

Toute conséquence résultant d’un manquement aux règles applicables, notamment en cas de contrôle ou de redressement URSSAF, relève de la seule responsabilité du Client.

5.4 Gestion des bénéficiaires et justificatifs

Le Client est seul responsable :

• de l’exactitude des données relatives aux bénéficiaires ;

• de la collecte, de la conservation et de l’appréciation des justificatifs requis ;

• du respect des conditions d’attribution qu’il a lui-même définies.

MobiCSE ne procède à aucun contrôle de fond des justificatifs et ne vérifie pas leur conformité réglementaire.

5.5 Limites du module

Le module de gestion des ASC ne peut en aucun cas être assimilé :

• à une prestation de conseil juridique, social ou fiscal ;

• à un service de validation des décisions du Client ;

• à une prise en charge des obligations légales ou déclaratives du Client.

Article 6 – Module Cagnotte

6.1 Objet du module

Le module Cagnotte permet au Client de financer, sous forme de cagnotte, certains avantages relevant des Activités Sociales et Culturelles, au bénéfice de salariés ou de catégories de salariés définis par le Client.

Le module constitue un outil de gestion et de mise en œuvre. Il ne confère aucun droit automatique aux bénéficiaires et ne se substitue en aucun cas aux décisions, obligations ou responsabilités légales du Client.

6.2 Mise en place des campagnes de cagnotte

Les campagnes de cagnotte ne sont pas créées directement par le Client dans le logiciel.

Le Client transmet à MobiCSE les paramètres de la campagne souhaitée, notamment :

• la liste des bénéficiaires concernés ;

• le montant attribué par bénéficiaire ;

• la période d’utilisation ;

• les catégories d’offres ou d’avantages concernés ;

• les éventuelles règles d’attribution définies par le Client.

Sur la base des éléments transmis, MobiCSE établit un devis spécifique.

La campagne de cagnotte est déployée par MobiCSE uniquement après acceptation du devis par le Client et, le cas échéant, après réception des informations et financements nécessaires à sa mise en œuvre.

MobiCSE peut refuser ou différer le déploiement d’une campagne lorsque les informations transmises sont incomplètes, incohérentes, tardives, techniquement incompatibles ou lorsque les conditions de mise en œuvre ne sont pas réunies.

6.3 Flux financiers

Le Client finance le montant global de chaque campagne de cagnotte.

Le déploiement des cagnottes intervient selon les conditions financières prévues au devis accepté par le Client.

Les montants attribués dans le cadre du module Cagnotte ne constituent pas un versement d’argent au salarié et ne donnent pas lieu à paiement en numéraire.

Les cagnottes sont utilisées exclusivement selon les modalités et catégories définies pour la campagne concernée.

6.4 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

• du principe même de la campagne ;

• du choix des bénéficiaires ;

• des montants attribués ;

• des critères d’attribution ;

• de la conformité sociale, fiscale et URSSAF de la campagne ;

• de l’information éventuelle de l’employeur ;

• de la conservation des justificatifs utiles ;

• des conséquences d’un contrôle ou d’un redressement.

MobiCSE n’intervient pas dans la validation juridique, sociale, fiscale ou URSSAF de la campagne. Toute conséquence résultant d’un contrôle, d’un redressement ou d’une contestation relève de la seule responsabilité du Client.

6.5 Durée d’utilisation des cagnottes

Les modalités et la durée d’utilisation des cagnottes sont définies dans les conditions de la campagne concernée.

Les montants non utilisés à l’expiration de la période prévue sont traités conformément aux conditions contractuelles applicables à la campagne. Sauf stipulation contraire, ils ne donnent lieu à aucun versement au salarié.

6.6 Conditions tarifaires spécifiques

Le module Cagnotte peut faire l’objet d’une facturation spécifique, selon les conditions prévues au devis, au bon de commande ou dans les conditions commerciales applicables au Client.

Article 7 – Module Subvention

7.1 Objet du module

Le module Subvention permet au Client de subventionner, sur la plateforme Avantages MobiCSE, certaines offres relevant des Activités Sociales et Culturelles proposées à tarifs préférentiels.

La subvention consiste en une réduction de prix appliquée à une offre déterminée. Elle ne constitue en aucun cas un versement d’argent au salarié.

7.2 Modalités de mise en œuvre

Le Client peut mettre en place des subventions selon deux modalités.

Gestion directe par le Client

Le Client peut demander à MobiCSE l’ouverture d’un accès administrateur spécifique lui permettant de paramétrer lui-même certaines subventions, sous réserve de disponibilité technique et d’acceptation par MobiCSE.

Dans ce cas, le Client gère lui-même, sous sa seule responsabilité :

• les offres concernées ;

• les bénéficiaires ;

• le montant ou le taux de subvention ;

• la période d’application ;

• les quotas éventuels ;

• l’enveloppe budgétaire ;

• les règles d’attribution.

Gestion par MobiCSE

Le Client peut également demander à MobiCSE de paramétrer ou de gérer une ou plusieurs campagnes de subvention pour son compte.

Dans ce cas, le Client transmet à MobiCSE les paramètres de la campagne souhaitée. MobiCSE peut établir un devis spécifique ou intégrer cette prestation dans les conditions commerciales applicables au Client.

La fréquence des campagnes ou des mises à jour de subvention peut être ponctuelle, mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle ou définie selon toute autre périodicité acceptée par MobiCSE.

MobiCSE détermine la périodicité possible en fonction du volume, de la faisabilité technique, des contraintes opérationnelles, du nombre de bénéficiaires, du nombre d’offres concernées et des conditions contractuelles convenues avec le Client.

MobiCSE peut refuser, différer ou adapter une demande de paramétrage lorsque les conditions techniques, financières ou organisationnelles ne permettent pas sa mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes.

7.3 Enveloppe de subvention et flux financiers

Les subventions sont financées par le Client dans le cadre d’une enveloppe déterminée.

MobiCSE facture préalablement ou selon les conditions prévues au devis, au bon de commande ou dans les conditions commerciales applicables.

Les subventions s’appliquent exclusivement aux offres concernées, dans la limite de l’enveloppe disponible, des quotas fixés et des règles définies par le Client.

Sauf stipulation contraire, les sommes non consommées à l’issue de la période définie ne donnent lieu à aucun versement aux salariés.

7.4 Responsabilité du Client

Le Client reconnaît expressément qu’il demeure seul responsable :

• du choix de subventionner ou non une offre ;

• du choix des bénéficiaires ;

• des critères d’attribution ;

• des montants de subvention ;

• des plafonds et quotas ;

• de la conformité sociale, fiscale et URSSAF du dispositif ;

• de l’information éventuelle de l’employeur ;

• des conséquences d’un contrôle ou d’un redressement.

MobiCSE n’intervient pas dans l’appréciation de la conformité réglementaire des subventions accordées. L’utilisation du module Subvention ne constitue ni une validation juridique, ni une validation sociale, fiscale ou URSSAF des choix opérés par le Client.

7.5 Conditions tarifaires spécifiques

Le module Subvention peut faire l’objet d’une facturation spécifique.

Les campagnes ponctuelles, supplémentaires, complexes ou nécessitant une intervention particulière de MobiCSE peuvent donner lieu à un devis spécifique.

Article 8 – Module Remboursement

8.1 Objet du module

Le module Remboursement permet au Client de gérer des dispositifs de remboursement de dépenses relevant des Activités Sociales et Culturelles, sur la base des règles qu’il définit, au bénéfice des salariés ou catégories de salariés concernés.

Le module constitue exclusivement un outil logiciel de gestion et de suivi administratif. Il ne se substitue en aucun cas aux décisions, obligations ou responsabilités légales du Client.

8.2 Paramétrage des règles de remboursement

Le Client définit seul, sous sa responsabilité :

• les domaines de dépenses éligibles, limités aux catégories loisirs, culture, sport, vacances et bien-être ;

• les justificatifs acceptés ;

• les plafonds et modalités de remboursement.

MobiCSE met à disposition les outils techniques permettant la mise en œuvre de ces paramètres, sans intervenir dans les choix opérés par le Client.

8.3 Dépôt des justificatifs et validation

Les salariés déposent leurs demandes de remboursement et les justificatifs correspondants via la plateforme MobiCSE, notamment par téléversement de documents.

Le Client procède au contrôle des justificatifs déposés et décide seul de leur acceptation ou de leur refus, selon les règles qu’il a définies. Des motifs de refus peuvent être renseignés par le Client.

MobiCSE n’effectue aucun contrôle de fond des justificatifs et n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus.

8.4 Flux financiers, habilitation et activation du service

En cas d’activation des fonctionnalités impliquant l’émission d’ordres de paiement dans le cadre du module Remboursement, le Client initie les opérations de remboursement depuis son établissement bancaire vers le compte bancaire du salarié concerné.

Aucun flux financier ne transite par MobiCSE.

MobiCSE n’est ni intermédiaire de paiement, ni prestataire de services de paiement, et ne verse aucun fonds aux salariés.

Dans le cadre de l’activation des fonctionnalités financières du module Remboursement, le Client s’engage à transmettre préalablement à MobiCSE les éléments permettant de vérifier l’habilitation des personnes autorisées à utiliser le module.

À ce titre, le Client devra fournir :

• le procès-verbal de réunion du CSE désignant le trésorier et, le cas échéant, le trésorier adjoint ou toute autre personne expressément habilitée à intervenir sur le module Remboursement ;

• un extrait KBIS de l’entreprise de rattachement ;

• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité de la ou des personnes habilitées.

Ces éléments sont nécessaires à la sécurisation des opérations financières et conditionnent l’activation des fonctionnalités de remboursement.

Par défaut, l’habilitation financière est présumée être portée par le trésorier du CSE, sauf désignation expresse différente par le Client.

MobiCSE se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès aux fonctionnalités financières en l’absence de transmission des éléments demandés ou en cas d’incohérence manifeste des documents fournis.

8.5 Données, archivage et traçabilité

Les justificatifs déposés et les opérations réalisées via le module Remboursement sont conservés et archivés sur la plateforme, afin d’assurer la traçabilité des opérations et de permettre, le cas échéant, la production des éléments requis en cas de contrôle.

La gestion, la conservation et la conformité des justificatifs relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

8.6 Conformité réglementaire et responsabilité

Le Client reconnaît expressément que :

• la conformité des remboursements effectués au regard des règles sociales, fiscales et URSSAF relève exclusivement de sa responsabilité ;

• l’utilisation du module Remboursement ne constitue ni une validation ni une garantie de conformité réglementaire.

Toute conséquence résultant d’un contrôle, d’un redressement ou d’une requalification, notamment au regard des règles URSSAF, relève de la seule responsabilité du Client.

8.7 Limites du module

Le module Remboursement ne constitue en aucun cas :

• une prestation de conseil juridique, social ou fiscal ;

• un service de validation des décisions du Client ;

• une prise en charge des obligations légales ou réglementaires du Client.

Article 9 – Module Cartes cadeaux

9.1 Objet du module

Le module Cartes cadeaux permet au Client de distribuer des cartes cadeaux ou bons d’achat, physiques ou dématérialisés, à des salariés ou catégories de salariés, dans le cadre d’événements ou d’activités définis par le Client.

Les cartes cadeaux sont attribuées selon les règles, événements, bénéficiaires, montants et plafonds déterminés par le Client, sous sa seule responsabilité.

9.2 Modalités de gestion

Le Client peut utiliser le module Cartes cadeaux selon deux modalités.

Gestion directe par le Client

Pour les campagnes d’un montant inférieur à 2 000 € TTC, le Client peut demander un accès administrateur lui permettant de gérer lui-même ses achats, ses attributions et ses campagnes de cartes cadeaux, sous réserve de disponibilité technique et d’acceptation par MobiCSE.

Dans ce cadre, le Client peut notamment acheter les cartes ou bons d’achat proposés, les attribuer aux bénéficiaires concernés et procéder au paiement selon les moyens disponibles sur la plateforme.

Le Client agit alors sous sa seule responsabilité.

Gestion par MobiCSE

Pour les campagnes d’un montant égal ou supérieur à 2 000 € TTC, les campagnes collectives importantes, les campagnes de Noël ou toute campagne nécessitant un traitement particulier, le Client doit adresser une demande spécifique à MobiCSE.

MobiCSE établit alors un devis. La campagne est déployée uniquement après acceptation du devis par le Client et réception des éléments nécessaires à sa mise en œuvre.

MobiCSE peut refuser ou différer le déploiement d’une campagne lorsque les informations transmises sont incomplètes, incohérentes, tardives ou techniquement incompatibles.

9.3 Utilisation des cartes cadeaux

Les cartes cadeaux ou bons d’achat sont utilisables selon les conditions propres à chaque émetteur, enseigne ou partenaire.

Les conditions d’utilisation, dates de validité, exclusions, restrictions, pertes, vols, expirations ou impossibilités d’utilisation relèvent des conditions fixées par les émetteurs ou partenaires concernés.

MobiCSE n’est pas responsable des restrictions d’utilisation imposées par les émetteurs, enseignes ou partenaires.

9.4 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

• du choix de distribuer des cartes cadeaux ;

• de l’événement ou du motif d’attribution ;

• du choix des bénéficiaires ;

• des montants attribués ;

• du respect des plafonds applicables ;

• de la collecte et de la conservation des justificatifs ;

• de l’information éventuelle de l’employeur ;

• de la conformité sociale, fiscale et URSSAF de la campagne.

L’utilisation du module Cartes cadeaux ne constitue pas une validation juridique, sociale, fiscale ou URSSAF des campagnes mises en œuvre par le Client.

Toute conséquence résultant d’un contrôle, d’un redressement ou d’une requalification relève de la seule responsabilité du Client.

9.5 Conditions tarifaires spécifiques

Toute campagne collective, campagne de Noël, campagne d’un montant égal ou supérieur à 2 000 € TTC ou campagne nécessitant une intervention particulière de MobiCSE peut donner lieu à une facturation spécifique selon devis.

Article 10 – Module Boutique CSE

10.1 Objet du module

Le module Boutique CSE permet au Client de créer et gérer sa propre boutique de vente de produits relevant des Activités Sociales et Culturelles, destinée aux salariés bénéficiaires.

Dans le cadre du module Boutique CSE, le Client agit en qualité de vendeur des produits proposés. MobiCSE met exclusivement à disposition un outil logiciel de gestion et de vente en ligne.

10.2 Mise en place et gestion de la boutique

Le Client définit seul, sous sa responsabilité :

• les produits proposés à la vente ;

• les fournisseurs sélectionnés, qu’ils soient issus de la Plateforme Avantages MobiCSE, de commerçants locaux ou d’achats groupés ;

• les quantités commandées et les stocks disponibles ;

• les prix de vente, remises et promotions applicables.

Le Client diffuse son catalogue de produits via l’application et le site internet MobiCSE.

10.3 Commandes et paiements

Les salariés passent commande et règlent leurs achats en ligne via la plateforme MobiCSE, au moyen des moyens de paiement proposés.

MobiCSE assure le traitement technique des paiements et l’enregistrement des commandes, sans intervenir dans la relation commerciale entre le Client et les salariés.

10.4 Livraison et remise des produits

La remise des produits est assurée exclusivement par le Client, selon les modalités qu’il détermine, notamment par retrait au local du CSE, sur le poste de travail du salarié ou par tout autre moyen qu’il juge approprié.

MobiCSE n’intervient pas dans la livraison, la remise matérielle ou la gestion logistique des produits.

10.5 Gestion des stocks et suivi

Le module Boutique CSE permet au Client de suivre l’état des stocks en temps réel et d’être informé des commandes passées par les salariés.

Les opérations réalisées via la boutique sont enregistrées afin de permettre le suivi des ventes et l’automatisation des écritures comptables associées.

10.6 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits vendus ;

• du respect des règles applicables en matière de vente, de prix et d’information des salariés ;

• de la gestion des stocks, des ruptures et des éventuels litiges liés aux produits.

MobiCSE ne saurait être tenue responsable des produits vendus dans le cadre de la Boutique CSE ni des conséquences résultant de leur vente ou de leur utilisation.

10.7 Limites du module

Le module Boutique CSE constitue exclusivement un outil logiciel de gestion de boutique en ligne.

Il ne constitue pas :

• une activité de vente exercée par MobiCSE ;

• une prestation de conseil juridique, social ou fiscal ;

• une prise en charge des obligations commerciales ou réglementaires du Client.

10.8 Conditions financières spécifiques au Module Boutique CSE

Dans le cadre de l’utilisation du Module Boutique CSE, les opérations de commande et de paiement effectuées par les bénéficiaires donnent lieu à des transactions techniques de paiement.

Le prix du Module Boutique CSE inclut, par défaut, un volume de 100 transactions par mois et par boutique, correspondant aux opérations de paiement enregistrées sur la plateforme.

Au-delà de ce seuil mensuel inclus, et uniquement en cas de dépassement significatif ou récurrent, MobiCSE se réserve la possibilité de facturer au Client les transactions supplémentaires selon les conditions suivantes :

• 0,10 € TTC par transaction supplémentaire ;

• facturation effectuée a posteriori, sur justificatif ;

• uniquement pour les transactions excédant le seuil mensuel inclus.

Cette facturation a pour seul objet de couvrir les coûts techniques externes supportés par MobiCSE liés au traitement des paiements, et ne constitue pas une commission sur les ventes.

MobiCSE s’engage à :

• informer préalablement le Client en cas de dépassement anormal ou durable du seuil inclus ;

• privilégier, lorsque cela est possible, une solution amiable ou un ajustement fonctionnel avant toute facturation.

Article 11 – Module Plateforme Avantages : Billetterie CSE et Remises Shopping

11.1 Objet du module

Le module Plateforme Avantages permet au Client de mettre à disposition des salariés un accès personnel à une plateforme proposant des offres à tarifs préférentiels.

La Plateforme Avantages MobiCSE peut comprendre deux univers distincts :

• la Billetterie CSE ;

• les Remises Shopping.

Ces deux univers répondent à des logiques différentes et doivent être distingués par le Client, notamment au regard de leur traitement social et URSSAF.

11.2 Billetterie CSE

La Billetterie CSE correspond aux offres relevant des activités sociales et culturelles, telles que notamment :

• cinéma ;

• parcs de loisirs ;

• spectacles ;

• événements culturels ou sportifs ;

• loisirs ;

• offres similaires relevant des activités sociales et culturelles.

Les offres de Billetterie CSE sont proposées à tarifs préférentiels, selon les disponibilités et conditions des partenaires.

Le Client demeure responsable de l’appréciation de la conformité des avantages accordés au regard des règles sociales, fiscales et URSSAF applicables.

11.3 Remises Shopping

Les Remises Shopping correspondent aux remises, avantages, codes promotionnels, bons d’achat, offres commerciales ou réductions proposés auprès d’enseignes du quotidien, de consommation générale ou de partenaires commerciaux.

Le Client reconnaît expressément avoir été informé que les Remises Shopping ne bénéficient pas, par principe, du régime d’exonération applicable à certaines activités sociales et culturelles.

Lorsque les avantages issus du module Remises Shopping doivent être soumis à cotisations et contributions sociales, il appartient exclusivement au Client d’en informer l’employeur, afin que celui-ci procède aux déclarations sociales nécessaires, notamment via la DSN.

Le Client fait son affaire personnelle du remboursement éventuel à l’employeur des cotisations et contributions sociales afférentes aux avantages concernés.

MobiCSE n’intervient pas dans :

• la paie ;

• la DSN ;

• le calcul des cotisations ;

• la déclaration sociale ;

• le remboursement éventuel des cotisations à l’employeur ;

• les relations entre le Client, l’employeur, les salariés et les organismes sociaux.

Le Client reconnaît que la distinction entre Billetterie CSE et Remises Shopping est portée à sa connaissance dans les documents commerciaux, les devis, les factures, les pages de présentation du site MobiCSE et les présentes Conditions Générales de Vente.

11.4 Accès à la Plateforme Avantages

Le Client attribue un accès personnel aux bénéficiaires désignés.

Les bénéficiaires accèdent à la Plateforme Avantages via un espace personnel, sous réserve des conditions techniques d’accès, de disponibilité du service et des règles d’utilisation applicables.

L’accès est personnel, confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers.

11.5 Nature des offres proposées

Les offres proposées sur la Plateforme Avantages dépendent des partenaires, émetteurs, enseignes ou prestataires référencés.

MobiCSE ne garantit pas la disponibilité permanente des offres, leur maintien, leur prix, leurs conditions d’utilisation, leur validité ou leur renouvellement.

Les partenaires peuvent modifier, suspendre ou retirer certaines offres sans que la responsabilité de MobiCSE puisse être engagée.

11.6 Paiement des achats

Les achats effectués sur la Plateforme Avantages sont réalisés à l’initiative du bénéficiaire, sauf dispositifs spécifiques financés par le Client.

Le paiement peut être réalisé directement par le bénéficiaire, par le Client ou au moyen de dispositifs financés par le Client, selon les modules activés et les conditions applicables.

MobiCSE n’intervient pas dans la décision de financement des achats par le Client.

11.7 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

• du choix d’activer la Plateforme Avantages ;

• du choix des bénéficiaires ;

• du choix d’activer ou non Billetterie CSE et/ou Remises Shopping ;

• de l’information des salariés ;

• de l’information éventuelle de l’employeur ;

• du traitement social, fiscal et URSSAF des avantages accordés ;

• du remboursement éventuel à l’employeur des cotisations et contributions sociales dues au titre des Remises Shopping ;

• des conséquences d’un contrôle ou d’un redressement.

L’utilisation de la Plateforme Avantages ne constitue pas une validation juridique, sociale, fiscale ou URSSAF des avantages accordés par le Client.

Article 12 – Accès à la Plateforme MobiCSE

La Plateforme MobiCSE est accessible en ligne via un navigateur internet compatible, sous réserve de disposer d’un accès à internet et d’un abonnement en cours de validité.

L’accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs habilités par le Client, au moyen d’identifiants personnels et confidentiels.
Le Client est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de l’utilisation des identifiants d’accès, ainsi que des actions réalisées par les utilisateurs habilités.

Le Client s’engage à informer sans délai MobiCSE de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité des accès.

MobiCSE s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve :

• des opérations de maintenance,

• des mises à jour,

• des contraintes techniques,

• ou d’événements indépendants de sa volonté.

MobiCSE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons techniques ou de sécurité, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnisation.

Article 13 – Abonnement, durée et renouvellement

Les services proposés par MobiCSE sont accessibles dans le cadre d’un abonnement annuel, sauf stipulation contraire prévue au devis, au bon de commande ou dans des conditions particulières acceptées par les parties.

L’abonnement prend effet à la date indiquée au devis, au bon de commande ou, à défaut, à la date d’activation de l’accès du Client à la Plateforme MobiCSE.

Sauf stipulation contraire, l’abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois.

À l’issue de cette durée, l’abonnement ne fait pas l’objet d’une reconduction automatique. MobiCSE peut adresser au Client une facture de renouvellement pour une nouvelle période annuelle.

Le règlement de cette facture vaut acceptation du renouvellement de l’abonnement pour une nouvelle période de douze mois, aux conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement, sauf conditions particulières prévues par écrit.

Si le Client ne souhaite pas renouveler son abonnement, il lui suffit d’en informer MobiCSE par retour de mail. La facture de renouvellement sera alors annulée.

À défaut de règlement ou de retour du Client dans un délai raisonnable après l’échéance de l’abonnement, MobiCSE pourra suspendre l’accès du Client à la Plateforme, après notification préalable.

Les modules, options, accès, prestations complémentaires ou services activés en cours d’abonnement suivent, sauf stipulation contraire, la durée restante de l’abonnement principal.

Article 14 – Conditions financières et de paiement

14.1 Détermination du prix

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis, le bon de commande, la proposition commerciale acceptée par le Client ou les conditions tarifaires en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

Les tarifs peuvent dépendre notamment :

• de la formule souscrite ;

• de la tranche d’effectif du Client ;

• des modules activés ;

• des options retenues ;

• des prestations complémentaires demandées ;

• des campagnes spécifiques déployées ;

• des volumes traités ;

• des conditions particulières acceptées par les parties.

Le Client s’engage à déclarer un effectif exact, complet et sincère et à informer MobiCSE de toute évolution significative de son effectif susceptible d’avoir une incidence sur la tarification applicable.

MobiCSE peut demander au Client tout justificatif utile afin de vérifier l’effectif déclaré, la tranche applicable ou les conditions de facturation.

En cas d’évolution de l’effectif ou d’inexactitude dans les informations communiquées, MobiCSE se réserve le droit d’ajuster la tarification applicable, y compris pour la période en cours lorsque l’écart constaté justifie un changement de tranche ou de conditions tarifaires.

14.2 Facturation

L’abonnement annuel est facturé selon les modalités prévues au devis, au bon de commande ou dans les conditions commerciales applicables au Client.

Sauf stipulation contraire, les sommes dues au titre de l’abonnement sont facturées annuellement et payables à réception de facture.

À l’échéance de l’abonnement, MobiCSE peut adresser au Client une facture de renouvellement pour une nouvelle période annuelle. Le règlement de cette facture vaut acceptation du renouvellement de l’abonnement.

En cas de refus de renouvellement ou d’absence de suite donnée par le Client, la facture de renouvellement pourra être annulée par MobiCSE et l’accès au compte pourra être suspendu.

Les modules, options, campagnes, prestations complémentaires ou interventions spécifiques peuvent faire l’objet d’une facturation distincte, préalable ou complémentaire.

Les sommes versées par le Client ne sont pas remboursables, sauf accord écrit de MobiCSE ou stipulation contractuelle contraire.

14.3 Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par MobiCSE.

Le Client s’engage à régler les factures dans le délai indiqué sur celles-ci.

À défaut d’indication spécifique, les factures sont payables à réception.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation contraire.

14.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Tout retard de paiement entraîne également l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable, fixée à quarante euros.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, MobiCSE peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de retard ou d’incident de paiement, MobiCSE peut suspendre l’accès à tout ou partie des services, après notification restée sans effet, sans que cette suspension ouvre droit à indemnisation pour le Client.

La suspension des services ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues.

14.5 Campagnes et flux financiers spécifiques

Les flux financiers liés aux campagnes de cagnotte, subvention, remboursement, cartes cadeaux, boutique ou tout autre module impliquant un financement par le Client sont traités selon les conditions propres au module concerné, au devis accepté ou aux conditions commerciales applicables.

MobiCSE peut subordonner le déploiement d’une campagne ou l’activation d’un service spécifique à l’acceptation d’un devis, au paiement préalable des sommes dues ou à la transmission complète des informations nécessaires.

Article 15 – Résiliation

15.1 Absence de renouvellement à échéance

L’abonnement prend fin à l’issue de chaque période contractuelle annuelle, sauf renouvellement accepté par le Client.

Le renouvellement peut notamment résulter du règlement de la facture de renouvellement adressée par MobiCSE.

Si le Client ne souhaite pas renouveler son abonnement, il lui suffit d’en informer MobiCSE par écrit, notamment par retour de mail.

En l’absence de règlement ou de retour du Client après l’échéance de l’abonnement, MobiCSE pourra suspendre l’accès au compte et annuler la facture de renouvellement.

15.2 Résiliation anticipée

En cas d’abonnement souscrit avec engagement, toute résiliation anticipée entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement, sauf manquement grave imputable à MobiCSE ou stipulation contraire prévue par écrit.

15.3 Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, d’utilisation non conforme de la Plateforme MobiCSE ou d’atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement des services, MobiCSE peut suspendre l’accès à tout ou partie de la Plateforme MobiCSE et des modules souscrits.

Lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé, MobiCSE adresse au Client une notification l’invitant à régulariser la situation dans un délai raisonnable.

À défaut de régularisation dans le délai indiqué, MobiCSE peut résilier l’abonnement de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues et de toute indemnisation éventuelle.

La suspension ou la résiliation n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Client et ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues.

Article 16 – Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser la plateforme et les services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à leur destination.

Le Client est seul responsable :

• des informations, données et contenus qu’il saisit, importe ou diffuse par l’intermédiaire de la plateforme ;

• de l’utilisation des modules et des services par les personnes qu’il habilite ;

• des décisions prises sur la base des informations, outils ou résultats fournis par la plateforme.

Le Client s’engage à fournir à MobiCSE des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à la fourniture des services.

Le Client s’interdit toute utilisation de la plateforme contraire à sa destination, notamment toute utilisation frauduleuse, détournée ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme.

Article 17 – Obligations de MobiCSE

MobiCSE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès à la plateforme et aux services souscrits par le Client, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

MobiCSE assure la maintenance évolutive et corrective de la plateforme, incluant les mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement, à sa sécurité et à son amélioration.

MobiCSE ne garantit pas que la plateforme soit exempte d’anomalies ou d’interruptions et ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant à la disponibilité continue des services.

MobiCSE n’intervient en aucun cas dans les décisions du Client, notamment en matière de gestion, de comptabilité, de conformité ou d’attribution des avantages. Le Client demeure seul responsable des choix opérés et de leurs conséquences.

Article 18 – Responsabilité

MobiCSE est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des services fournis au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

MobiCSE s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accès à la plateforme et aux services souscrits, sous réserve des interruptions, maintenances, contraintes techniques, indisponibilités, cas de force majeure ou causes extérieures.

Le Client reconnaît que les services proposés par MobiCSE constituent des outils logiciels, techniques, administratifs ou de gestion. Ils ne se substituent pas aux décisions, contrôles, obligations ou responsabilités du Client.

MobiCSE ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par le Client ;

• des règles d’attribution définies par le Client ;

• des bénéficiaires désignés par le Client ;

• des montants attribués par le Client ;

• des informations inexactes, incomplètes ou tardives transmises par le Client ;

• des erreurs de paramétrage résultant d’instructions du Client ;

• des utilisations non conformes de la plateforme ;

• des conséquences sociales, fiscales, comptables ou URSSAF des décisions du Client ;

• des obligations déclaratives du Client ou de l’employeur ;

• des relations entre le Client, l’employeur, les salariés, les bénéficiaires, les partenaires ou les organismes sociaux ;

• des offres, conditions, restrictions ou indisponibilités imposées par des partenaires, enseignes, prestataires ou émetteurs tiers.

MobiCSE ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données imputables au Client, pertes financières indirectes, préjudices commerciaux ou atteintes à l’image résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des services.

En tout état de cause, sauf faute lourde, faute dolosive ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de MobiCSE, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client à MobiCSE au titre de l’abonnement ou du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle de MobiCSE.

Article 19 – Données et confidentialité

Dans le cadre de l’exécution des services, MobiCSE peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.

Le Client agit, sauf stipulation contraire, en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

MobiCSE agit, sauf stipulation contraire, en qualité de sous-traitant, lorsqu’elle traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Les modalités relatives aux traitements de données à caractère personnel sont précisées dans le contrat de traitement des données personnelles, le DPA, la politique de confidentialité de MobiCSE et, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et le DPA sur une question relative au traitement des données personnelles, le DPA prévaut.

Le Client garantit à MobiCSE qu’il dispose de l’ensemble des droits, informations, bases légales, décisions et autorisations nécessaires pour utiliser la plateforme et transmettre les données concernées à MobiCSE.

Le Client demeure responsable :

• de l’information des personnes concernées ;

• de la licéité des traitements qu’il met en œuvre ;

• de la détermination des finalités et moyens des traitements ;

• de la qualité, exactitude et pertinence des données transmises ;

• du respect de ses obligations en qualité de responsable de traitement.

MobiCSE s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées, dans les conditions prévues au DPA.

Article 20 – Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD)

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme MobiCSE, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
MobiCSE intervient exclusivement en qualité de sous-traitant.

Il appartient au Client d’apprécier, sous sa seule responsabilité, si les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre via la plateforme sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées et, le cas échéant, de procéder à la réalisation d’une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD), conformément à l’article 35 du RGPD et aux lignes directrices ainsi qu’à la liste des traitements soumis à AIPD publiées par la CNIL.

MobiCSE n’est pas responsable de la réalisation de l’AIPD et n’assume aucune obligation d’analyse juridique, d’évaluation des risques ou de validation de conformité des traitements mis en œuvre par le Client.
En sa qualité de sous-traitant, MobiCSE s’engage toutefois à coopérer de manière raisonnable avec le Client et à lui fournir, à sa demande, les informations disponibles relatives aux fonctionnalités de la plateforme ainsi qu’aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour la protection des données, dans la stricte limite de ses obligations légales.

Le Client demeure seul responsable :

• de la décision de réaliser ou non une AIPD,

• de son contenu, de sa mise à jour et de sa documentation,

• ainsi que des conséquences liées à l’absence, à l’insuffisance ou à l’inadéquation de ladite AIPD, notamment en cas de contrôle ou de sanction par une autorité de contrôle compétente.

Le Client reconnaît que la conformité des traitements de données à caractère personnel dépend notamment des paramétrages, usages, catégories de données traitées et finalités déterminées par lui, et que MobiCSE ne saurait garantir la conformité réglementaire des traitements mis en œuvre par le Client au moyen de la plateforme.

Article 21 – Propriété intellectuelle

La plateforme MobiCSE, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs, notamment les logiciels, interfaces, architectures, bases de données, textes, graphismes, logos, marques et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MobiCSE ou de ses partenaires.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété sur la plateforme ou sur l’un quelconque de ses éléments.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement, strictement nécessaire à l’utilisation de la plateforme et des services conformément à leur destination.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de la plateforme ou de l’un de ses éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de MobiCSE, est strictement interdite.

Article 22 – Suspension des services

MobiCSE se réserve le droit de suspendre, en tout ou partie, l’accès à la plateforme et aux services, de manière temporaire, dans les cas suivants :

• manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement ;

• utilisation de la plateforme non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou à sa destination ;

• atteinte ou risque d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme.

La suspension est notifiée au Client par tout moyen. Elle prend effet sans préjudice des sommes dues par le Client et ne donne lieu à aucune indemnisation.

Lorsque la cause de la suspension est susceptible d’être régularisée, l’accès à la plateforme est rétabli après régularisation par le Client.

La suspension n’entraîne pas la résiliation de l’abonnement, sauf décision expresse de MobiCSE conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 23 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements échappant au contrôle des parties, imprévisibles et irrésistibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de guerre, actes de terrorisme, grèves générales, épidémies, pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou défaillances des infrastructures informatiques indépendantes de la volonté des parties.

La partie invoquant un cas de force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier l’abonnement de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.

Article 24 – Modification des Conditions Générales de Vente

MobiCSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.

Toute modification des Conditions Générales de Vente est portée à la connaissance du Client par tout moyen utile, notamment par publication sur la plateforme ou par notification.

Les Conditions Générales de Vente modifiées sont applicables à compter de leur date de mise en ligne ou de notification. Elles sont applicables aux abonnements en cours, sous réserve que les modifications n’aient pas pour effet de remettre en cause de manière substantielle les droits et obligations essentiels des parties.

En cas de refus des Conditions Générales de Vente modifiées, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution, leur validité, leur inexécution, leur résiliation ou leurs suites sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Les parties s’engagent, préalablement à toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable, sauf urgence, mesure conservatoire, procédure de recouvrement ou situation nécessitant une action immédiate.

La recherche d’une solution amiable ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure judiciaire lorsque celle-ci est nécessaire à la préservation des droits de l’une des parties.

Article 26 – Réversibilité et restitution des données

À l’issue de la résiliation ou de l’expiration de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit, le Client est seul responsable de la récupération, de l’export et de la conservation de l’ensemble des données, documents et contenus qu’il a saisis, importés, générés ou stockés sur la plateforme MobiCSE.

Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :
les données de gestion, écritures et documents comptables, comptes rendus et rapports annuels, justificatifs (factures, contrats fournisseurs, procès-verbaux de réunions, listings d’émargement), documents sociaux et administratifs (actes de naissance ou de mariage, avis d’imposition, copies de livret de famille), ainsi que tout autre fichier ou information importé ou produit par le Client via la plateforme.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date effective de résiliation ou d’expiration de l’abonnement pour procéder, par ses propres moyens, à la récupération de l’ensemble de ses données via les fonctionnalités mises à disposition sur la plateforme.

MobiCSE n’est tenue à aucune obligation d’assistance, d’extraction manuelle, de restitution personnalisée, de migration, ni d’archivage des données, sauf accord exprès et prestation spécifique faisant l’objet d’une facturation distincte.

À l’issue de ce délai de trente (30) jours, le Client ne disposera plus d’aucun accès à la plateforme ni à ses données.
L’ensemble des données du Client pourra alors être supprimé définitivement et de manière irréversible, sans que cette suppression n’ouvre droit à indemnisation, et sans que la responsabilité de MobiCSE ne puisse être engagée à ce titre.

Le Client reconnaît que la plateforme MobiCSE ne constitue pas un service d’archivage légal, notamment au regard des obligations comptables, sociales, fiscales ou réglementaires qui lui incombent.
Il lui appartient de s’assurer, avant la fin du contrat, qu’il a procédé à toute sauvegarde, export ou archivage nécessaire au respect de ses obligations légales, réglementaires ou internes.

Article 27 – Support, maintenance et sécurité

MobiCSE assure un support technique relatif à l’utilisation de la Plateforme MobiCSE, accessible par voie électronique selon les modalités précisées sur la Plateforme.

Le support est assuré dans le cadre d’une obligation de moyens, sans engagement de délai d’intervention ni de résolution.

Des opérations de maintenance, correctives ou évolutives, peuvent être réalisées à tout moment, pouvant entraîner une interruption temporaire de l’accès à la Plateforme, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Mathieu Seiler exerce les fonctions de responsable de la sécurité de MobiCSE. À ce titre, il coordonne le suivi des mesures de sécurité destinées à protéger la Plateforme et les données qui y sont hébergées.

Acceptation

La signature d’un bon de commande ou d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.