Conditions Générales de Vente – MobiCSE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MobiCSE met à disposition de ses clients une plateforme logicielle en mode SaaS, destinée à la gestion et à l’administration des activités des Comités Sociaux et Économiques, ainsi que les modalités de souscription, d’accès et d’utilisation des services associés.

Les services proposés par MobiCSE reposent sur un système d’abonnement annuel donnant accès, selon la formule souscrite, à un ensemble de modules, incluant notamment des modules relatifs à la gestion comptable, à la conformité, à la communication et, le cas échéant, à la gestion des Activités Sociales et Culturelles.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation contractuelle entre MobiCSE et le Client et prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux Comités Sociaux et Économiques au sens du Code du travail, agissant dans le cadre de leurs missions légales et contractant à des fins professionnelles.

Elles régissent l’ensemble des abonnements et services proposés par MobiCSE, accessibles par l’intermédiaire de la plateforme logicielle, quelles que soient les formules et les modules souscrits.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles figurant sur tout document émanant du Client, sauf accord exprès et écrit de MobiCSE.

Elles ne s’appliquent ni aux personnes physiques agissant à titre personnel, ni aux associations, ni aux entreprises ou à toute autre structure que les Comités Sociaux et Économiques.

Toute souscription à un abonnement MobiCSE implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Article 3 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Client
Désigne le Comité Social et Économique (CSE) ayant souscrit un abonnement aux services proposés par MobiCSE.

MobiCSE
Désigne la société éditrice et exploitante de la plateforme logicielle MobiCSE.

Plateforme MobiCSE
Désigne le logiciel de gestion accessible en ligne, mis à disposition du Client dans le cadre de son abonnement, comprenant notamment un espace administrateur et, le cas échéant, un espace salarié, ainsi que les modules souscrits.
La Plateforme MobiCSE constitue un outil logiciel de gestion et d’administration des activités du CSE.

Plateforme Avantages MobiCSE
Désigne l’environnement distinct donnant accès à des offres de billetterie, de réductions et d’avantages négociés auprès de partenaires.
La Plateforme Avantages MobiCSE est accessible via la Plateforme MobiCSE ou par un accès dédié et ne constitue ni une place de marché exploitée par le Client, ni une activité de revente de produits par MobiCSE.

Modules
Désignent les différents outils logiciels optionnels ou inclus dans l’abonnement, permettant au Client de gérer certaines opérations liées aux Activités Sociales et Culturelles, tels que notamment les modules Gestion ASC, Cagnotte, Subvention, Remboursement, Cartes cadeaux, Boutique CSE ou Plateforme Avantages.

Abonnement
Désigne le contrat conclu entre MobiCSE et le Client, donnant accès à la Plateforme MobiCSE et, selon la formule souscrite, à certains Modules, pour une durée déterminée et moyennant paiement.

Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Désignent les activités à vocation sociale, culturelle, sportive, de loisirs, de vacances ou de bien-être mises en place par le Client au bénéfice des salariés, conformément à la réglementation applicable.

Utilisateur
Désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder à tout ou partie de la Plateforme MobiCSE ou de la Plateforme Avantages MobiCSE, notamment les élus du CSE et les salariés bénéficiaires.

Article 4 – Description des services et des modules

Article 4.1 – Description générale des services et des modules

MobiCSE met à disposition du Client une plateforme logicielle accessible en ligne, destinée à accompagner les Comités Sociaux et Économiques dans la gestion de leurs activités.

Les services sont proposés sous forme d’abonnement annuel donnant accès, selon la formule souscrite, à un ensemble de modules inclus et, le cas échéant, à des modules optionnels.

Les modules proposés par MobiCSE couvrent notamment des besoins liés à la gestion administrative, comptable, à la conformité réglementaire, à la communication et à la gestion des Activités Sociales et Culturelles.

La liste, le contenu et les modalités d’accès aux modules inclus ou optionnels sont présentés sur la Plateforme, sur le site internet de MobiCSE ou dans toute documentation contractuelle ou commerciale associée.

MobiCSE se réserve le droit de faire évoluer les services et les modules afin d’en améliorer le fonctionnement, la sécurité ou la performance, sous réserve de ne pas remettre en cause de manière substantielle les services souscrits par le Client.​

Article 4.2 – Modules, activation et périmètre de responsabilité

Les modules proposés par MobiCSE constituent exclusivement des outils logiciels de gestion mis à disposition du Client. Ils n’ont pas pour objet de se substituer aux décisions, obligations ou responsabilités légales du Client.

L’activation, le paramétrage et l’utilisation des modules relèvent de la seule initiative du Client. Le Client demeure entièrement responsable :

• des règles qu’il définit,

• des critères qu’il applique,

• des montants attribués,

• des bénéficiaires désignés,

• des données saisies,

• et des décisions prises à l’aide des modules.

Les modules relatifs aux Activités Sociales et Culturelles ont pour seul objet de faciliter la gestion, le suivi et la mise en œuvre des décisions prises par le Client. Ils ne constituent en aucun cas :

• une validation juridique ou réglementaire automatique,

• une garantie de conformité aux règles sociales, fiscales ou URSSAF,

• un contrôle, une autorisation ou une approbation des décisions du Client.

MobiCSE n’intervient à aucun moment dans la définition des politiques sociales du Client, dans le choix des bénéficiaires, dans la fixation des conditions d’attribution, dans l’appréciation de l’éligibilité des dépenses ni dans la conformité des justificatifs produits.

Le Client reconnaît expressément que l’utilisation des modules, y compris ceux relatifs aux Activités Sociales et Culturelles, ne transfère à aucun moment à MobiCSE une quelconque responsabilité en matière de conformité légale, réglementaire, sociale, fiscale ou URSSAF, laquelle demeure intégralement à la charge du Client.

MobiCSE ne saurait être tenue responsable des conséquences, redressements, sanctions, rappels de cotisations ou litiges résultant des décisions prises par le Client dans le cadre de l’utilisation des modules.

Les mécanismes techniques de paramétrage, de contrôle ou de blocage mis en œuvre sur la Plateforme n’emportent aucune validation, qualification ou garantie de conformité juridique, sociale, fiscale ou URSSAF des décisions prises par le Client.

Article 5 – Module Règlement des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

5.1 Objet du module

Le module de gestion des Activités Sociales et Culturelles a pour objet de permettre au Client de gérer, suivre et mettre en œuvre les activités sociales et culturelles qu’il décide de proposer à ses bénéficiaires, conformément à la réglementation applicable.

Ce module constitue exclusivement un outil de gestion et de suivi administratif. Il ne se substitue en aucun cas aux obligations légales du Client ni à son pouvoir de décision.

5.2 Paramétrage et décisions du Client

Le Client définit seul, sous sa responsabilité :

• les activités éligibles au titre des ASC ;

• les critères d’attribution des avantages ;

• les bénéficiaires ;

• les montants, plafonds et modalités d’attribution ;

• les périodes d’éligibilité.

MobiCSE n’intervient à aucun moment dans la définition ou la validation de ces paramètres.

5.3 Conformité réglementaire et URSSAF

Le Client reconnaît expressément que :

• la conformité des activités proposées au regard de la réglementation sociale, fiscale et URSSAF relève exclusivement de sa responsabilité ;

• l’utilisation du module ne constitue ni une validation, ni une garantie de conformité des pratiques du Client.

Toute conséquence résultant d’un manquement aux règles applicables, notamment en cas de contrôle ou de redressement URSSAF, relève de la seule responsabilité du Client.

5.4 Gestion des bénéficiaires et justificatifs

Le Client est seul responsable :

• de l’exactitude des données relatives aux bénéficiaires ;

• de la collecte, de la conservation et de l’appréciation des justificatifs requis ;

• du respect des conditions d’attribution qu’il a lui-même définies.

MobiCSE ne procède à aucun contrôle de fond des justificatifs et ne vérifie pas leur conformité réglementaire.

5.5 Limites du module

Le module de gestion des ASC ne peut en aucun cas être assimilé :

• à une prestation de conseil juridique, social ou fiscal ;

• à un service de validation des décisions du Client ;

• à une prise en charge des obligations légales ou déclaratives du Client.

Article 6 – Module Cagnotte

6.1 Objet du module

Le module Cagnotte permet au Client de créer et de gérer des campagnes de cagnottes destinées à financer des activités relevant des Activités Sociales et Culturelles, au bénéfice des salariés ou de catégories de salariés désignées par le Client.

Le module constitue exclusivement un outil logiciel de gestion et de suivi administratif. Il ne confère aucun droit automatique aux bénéficiaires et ne se substitue en aucun cas aux décisions, obligations ou responsabilités légales du Client.

6.2 Mise en place des campagnes de cagnottes

Le Client crée les campagnes de cagnotte directement au sein du logiciel MobiCSE, sous sa seule responsabilité, notamment concernant :

• les catégories d’aides proposées, limitées aux domaines loisirs, culture, sport, vacances et bien-être ;

• les bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires ;

• les montants attribués ;

• les règles d’attribution et d’utilisation ;

• la durée de validité des cagnottes.

Une fois la campagne créée dans le logiciel, le Client effectue une demande de déploiement auprès de MobiCSE.

MobiCSE adresse alors un devis correspondant au déploiement de la campagne.
Le déploiement effectif de la campagne intervient uniquement après acceptation expresse du devis par le Client.

MobiCSE met à disposition les outils techniques nécessaires à la création et au déploiement des campagnes sans intervenir dans les choix opérés par le Client.

6.3 Flux financiers et déploiement des cagnottes

Le Client définit le montant global de chaque campagne de cagnotte.

Le déploiement des cagnottes sur les comptes MobiCSE des salariés intervient uniquement après acceptation du devis correspondant et respect des conditions financières prévues audit devis.

Les montants attribués dans le cadre du module Cagnotte ne constituent pas un versement d’argent au salarié et ne donnent lieu à aucun paiement en numéraire.
Les cagnottes sont créditées exclusivement sur les comptes MobiCSE des salariés.

6.4 Utilisation des cagnottes

Les cagnottes sont utilisables exclusivement via la plateforme Avantages MobiCSE.

La plateforme Avantages MobiCSE permet :

• soit l’utilisation de la cagnotte pour l’achat d’offres proposées sur la plateforme, notamment des offres de billetterie et de loisirs ;

• soit la conversion de tout ou partie de la cagnotte en bons d’achat.

Les bons d’achat issus de cette conversion peuvent être utilisés auprès d’enseignes physiques ou dématérialisées, dès lors que ces enseignes relèvent strictement des catégories d’activités autorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles.

MobiCSE met en œuvre des restrictions techniques destinées à empêcher l’utilisation des cagnottes en dehors du périmètre autorisé.

6.5 Conformité réglementaire et responsabilité

Le Client reconnaît expressément que :

• la conformité des dispositifs de cagnotte mis en place au regard des règles sociales, fiscales et URSSAF relève exclusivement de sa responsabilité ;

• l’utilisation du module Cagnotte ne constitue ni une validation, ni une garantie de conformité réglementaire, sociale ou fiscale des pratiques du Client.

MobiCSE n’intervient à aucun moment dans l’appréciation individuelle des situations des salariés, dans la qualification juridique des dépenses, ni dans la validation de la conformité des avantages accordés au cas par cas.

Toute conséquence résultant d’un contrôle, d’un redressement, d’une requalification ou d’une sanction, notamment au regard des règles URSSAF, relève de la seule responsabilité du Client.

6.6 Cagnottes non utilisées

À l’issue de la période de validité des cagnottes, les montants non utilisés sont identifiés.

Les modalités de remboursement de ces montants au Client sont mises en œuvre conformément aux conditions prévues contractuellement entre les parties. MobiCSE ne conserve pas les montants non consommés.

6.7 Limites du module

Le module Cagnotte ne constitue en aucun cas :

• une prestation de conseil juridique, social ou fiscal ;

• un service de validation des décisions du Client ;

• une prise en charge, totale ou partielle, des obligations légales ou réglementaires du Client.

6.8 Conditions tarifaires spécifiques au module Cagnotte

Le module Cagnotte inclut la possibilité de déployer une (1) campagne de cagnotte par année contractuelle.

Au-delà de cette campagne incluse, toute campagne supplémentaire donne lieu à une facturation spécifique au tarif de deux (2) euros TTC par bénéficiaire concerné par la campagne.

Ces conditions s’appliquent sauf stipulation contractuelle particulière prévue dans le devis ou les conditions commerciales applicables au Client.

Article 7 – Module Subvention

7.1 Objet du module

Le module Subvention permet au Client de subventionner, sur la plateforme Avantages MobiCSE, des offres relevant des Activités Sociales et Culturelles proposées à tarifs préférentiels, en appliquant une réduction supplémentaire décidée par le Client.

La subvention consiste en une réduction de prix appliquée à une offre déterminée. Elle ne constitue en aucun cas un versement d’argent au salarié.

7.2 Paramétrage des subventions

Le Client crée et paramètre les campagnes de subvention directement au sein du logiciel MobiCSE, sous sa seule responsabilité, notamment concernant :

• les offres subventionnées ;

• le montant unitaire de la subvention appliquée à chaque offre ;

• la période d’application de la subvention ;

• les quotas par salarié ou par catégorie de bénéficiaires.

Une fois les paramètres et campagnes créés dans le logiciel, le Client effectue une demande de déploiement auprès de MobiCSE.

MobiCSE met à disposition les outils techniques permettant la mise en œuvre des campagnes de subvention, sans intervenir dans les choix opérés par le Client.

Le Client peut, sur demande, solliciter l’ouverture d’un accès administrateur spécifique au backoffice MobiCSE lui permettant de gérer directement le déploiement et l’administration de ses campagnes de subvention. Dans ce cas, le Client assume seul la responsabilité des opérations réalisées via cet accès.

7.3 Enveloppe de subvention et flux financiers

Les subventions sont mises en œuvre dans le cadre d’une enveloppe de subvention déterminée par le Client.

MobiCSE facture périodiquement au Client le montant correspondant au coût réel des subventions consommées par les bénéficiaires.

Cette facturation intervient, au choix de MobiCSE, soit :

• mensuellement ;

• soit toutes les deux (2) semaines, notamment en cas de volume significatif de subventions ou d’activité soutenue.

Les subventions appliquées aux offres sont automatiquement décomptées de l’enveloppe au fur et à mesure des achats réalisés par les salariés.

Lorsque l’enveloppe de subvention est épuisée, les offres concernées redeviennent accessibles au tarif préférentiel non subventionné.

7.4 Utilisation des offres subventionnées

Les offres subventionnées sont accessibles exclusivement via la plateforme Avantages MobiCSE.

Une fois le quota individuel atteint, le salarié peut continuer à accéder aux offres concernées au tarif préférentiel proposé sur la plateforme, sans application de la subvention.

7.5 Conformité réglementaire et responsabilité

Le Client reconnaît expressément que :

• la mise en place des subventions relève exclusivement de sa responsabilité ;

• l’utilisation du module Subvention ne constitue ni une validation ni une garantie de conformité aux règles sociales, fiscales ou URSSAF.

MobiCSE n’intervient à aucun moment dans l’appréciation de la conformité réglementaire des subventions accordées, ni dans la validation des décisions prises par le Client.

Toute conséquence résultant d’un contrôle, d’un redressement ou d’une requalification, notamment au regard des règles URSSAF, relève de la seule responsabilité du Client.

7.6 Limites du module

Le module Subvention constitue exclusivement un outil logiciel de gestion.
Il ne saurait être assimilé à une prestation de conseil juridique, social ou fiscal, ni à une validation des décisions du Client.

Article 7.7 – Conditions tarifaires spécifiques aux campagnes de subvention

Le module Subvention inclut la possibilité pour le Client de déployer jusqu’à dix (10) campagnes de subvention par année contractuelle.

Au-delà de ce volume, toute campagne supplémentaire donne lieu à une facturation spécifique au tarif de cinquante (50) euros TTC par campagne supplémentaire.

Ces conditions s’appliquent sauf stipulation contractuelle particulière prévue dans le devis ou les conditions commerciales applicables au Client.

Article 8 – Module Remboursement

8.1 Objet du module

Le module Remboursement permet au Client de gérer des dispositifs de remboursement de dépenses relevant des Activités Sociales et Culturelles, sur la base des règles qu’il définit, au bénéfice des salariés ou catégories de salariés concernés.

Le module constitue exclusivement un outil logiciel de gestion et de suivi administratif. Il ne se substitue en aucun cas aux décisions, obligations ou responsabilités légales du Client.

8.2 Paramétrage des règles de remboursement

Le Client définit seul, sous sa responsabilité :

• les domaines de dépenses éligibles, limités aux catégories loisirs, culture, sport, vacances et bien-être ;

• les justificatifs acceptés ;

• les plafonds et modalités de remboursement.

MobiCSE met à disposition les outils techniques permettant la mise en œuvre de ces paramètres, sans intervenir dans les choix opérés par le Client.

8.3 Dépôt des justificatifs et validation

Les salariés déposent leurs demandes de remboursement et les justificatifs correspondants via la plateforme MobiCSE, notamment par téléversement de documents.

Le Client procède au contrôle des justificatifs déposés et décide seul de leur acceptation ou de leur refus, selon les règles qu’il a définies. Des motifs de refus peuvent être renseignés par le Client.

MobiCSE n’effectue aucun contrôle de fond des justificatifs et n’intervient pas dans la décision d’acceptation ou de refus.

8.4 Flux financiers, habilitation et activation du service

En cas d’activation des fonctionnalités impliquant l’émission d’ordres de paiement dans le cadre du module Remboursement, le Client initie les opérations de remboursement depuis son établissement bancaire vers le compte bancaire du salarié concerné.
Aucun flux financier ne transite par MobiCSE.

MobiCSE n’est ni intermédiaire de paiement, ni prestataire de services de paiement, et ne verse aucun fonds aux salariés.

Dans le cadre de l’activation des fonctionnalités financières du module Remboursement, le Client s’engage à transmettre préalablement à MobiCSE les éléments permettant de vérifier l’habilitation des personnes autorisées à utiliser le module.

À ce titre, le Client devra fournir :

• le procès-verbal de réunion du CSE désignant le trésorier et, le cas échéant, le trésorier adjoint ou toute autre personne expressément habilitée à intervenir sur le module Remboursement ;

• un extrait KBIS de l’entreprise de rattachement ;

• une copie d’une pièce d’identité en cours de validité de la ou des personnes habilitées.

Ces éléments sont nécessaires à la sécurisation des opérations financières et conditionnent l’activation des fonctionnalités de remboursement.

Par défaut, l’habilitation financière est présumée être portée par le trésorier du CSE, sauf désignation expresse différente par le Client.

MobiCSE se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’accès aux fonctionnalités financières en l’absence de transmission des éléments demandés ou en cas d’incohérence manifeste des documents fournis.

8.5 Données, archivage et traçabilité

Les justificatifs déposés et les opérations réalisées via le module Remboursement sont conservés et archivés sur la plateforme, afin d’assurer la traçabilité des opérations et de permettre, le cas échéant, la production des éléments requis en cas de contrôle.

La gestion, la conservation et la conformité des justificatifs relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

8.6 Conformité réglementaire et responsabilité

Le Client reconnaît expressément que :

• la conformité des remboursements effectués au regard des règles sociales, fiscales et URSSAF relève exclusivement de sa responsabilité ;

• l’utilisation du module Remboursement ne constitue ni une validation ni une garantie de conformité réglementaire.

Toute conséquence résultant d’un contrôle, d’un redressement ou d’une requalification, notamment au regard des règles URSSAF, relève de la seule responsabilité du Client.

8.7 Limites du module

Le module Remboursement ne constitue en aucun cas :

• une prestation de conseil juridique, social ou fiscal ;

• un service de validation des décisions du Client ;

• une prise en charge des obligations légales ou réglementaires du Client.

Article 9 – Module Cartes cadeaux

9.1 Objet du module

Le module Cartes cadeaux permet au Client de distribuer des cartes cadeaux dématérialisées à des salariés ou catégories de salariés, dans le cadre d’événements définis par le Client relevant des Activités Sociales et Culturelles.

Les cartes cadeaux sont créditées sur les comptes MobiCSE des salariés et ne constituent en aucun cas un versement d’argent ou un paiement en numéraire.

9.2 Mise en place et paramétrage des cartes cadeaux

Le Client crée et paramètre les campagnes de cartes cadeaux directement au sein du logiciel MobiCSE, sous sa seule responsabilité, notamment concernant :

• l’événement ouvrant droit à l’attribution des cartes cadeaux (notamment Noël, rentrée scolaire, naissance, adoption, mariage, PACS, départ à la retraite, ou tout autre événement relevant des Activités Sociales et Culturelles) ;

• les bénéficiaires ;

• le montant attribué par carte ;

• les règles d’utilisation applicables à l’événement concerné.

Il existe deux types de campagnes :

• les campagnes collectives ;

• les campagnes individuelles.

Une fois la campagne créée dans le logiciel, le Client effectue une demande de déploiement auprès de MobiCSE.

MobiCSE met à disposition les outils techniques permettant la création, la distribution et la gestion des cartes cadeaux, sans intervenir dans les choix opérés par le Client.

Le déploiement des campagnes intervient selon les modalités financières et contractuelles applicables.

9.3 Utilisation des cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont utilisables exclusivement via la plateforme Avantages MobiCSE.

Elles peuvent être utilisées :

• pour l’achat d’offres proposées sur la plateforme ;

• ou par conversion en bons d’achat utilisables auprès d’enseignes partenaires.

L’utilisation des cartes cadeaux est strictement limitée aux catégories autorisées au titre des Activités Sociales et Culturelles. L’acquisition de produits relevant de l’alimentation ou du carburant est techniquement exclue.

Pour les événements autres que Noël, l’utilisation des cartes cadeaux est limitée aux dépenses en lien avec la nature de l’événement concerné.

9.4 Modalités financières

Pour les campagnes collectives, les cartes cadeaux sont déployées après validation d’un devis adressé par MobiCSE et accepté par le Client.

Une (1) campagne collective est incluse par année contractuelle dans le forfait.

Pour les campagnes individuelles, le nombre de campagnes incluses est fixé à dix (10) campagnes par tranche d’effectif de cent (100) salariés par année contractuelle.

Au-delà du volume inclus, toute campagne individuelle supplémentaire donne lieu à une facturation spécifique au tarif de cinq (5) euros TTC par campagne.

Les modalités de facturation peuvent prévoir un paiement préalable ou un paiement a posteriori, selon les conditions définies contractuellement entre les parties.

9.5 Cartes cadeaux non utilisées

À l’issue de la période d’utilisation définie par le Client, les montants non utilisés sont identifiés.

Les modalités de remboursement de ces montants au Client sont mises en œuvre conformément aux conditions prévues contractuellement. MobiCSE ne conserve pas les montants non consommés.

9.6 Conformité réglementaire et responsabilité

Le Client reconnaît expressément que :

• la conformité des cartes cadeaux attribuées au regard des règles sociales, fiscales et URSSAF relève exclusivement de sa responsabilité ;

• l’utilisation du module Cartes cadeaux ne constitue ni une validation ni une garantie de conformité réglementaire.

MobiCSE n’intervient pas dans la qualification juridique des avantages accordés ni dans l’appréciation individuelle des situations des salariés.

Toute conséquence résultant d’un contrôle, d’un redressement ou d’une requalification, notamment au regard des règles URSSAF, relève de la seule responsabilité du Client.

9.7 Limites du module

Le module Cartes cadeaux constitue exclusivement un outil logiciel de gestion.
Il ne saurait être assimilé à une prestation de conseil juridique, social ou fiscal, ni à une validation des décisions du Client.

Article 9.8 – Conditions tarifaires spécifiques aux campagnes cartes cadeaux

Les règles tarifaires applicables aux campagnes de cartes cadeaux sont définies comme suit :

• une (1) campagne collective incluse par année contractuelle ;

• dix (10) campagnes individuelles incluses par tranche d’effectif de cent (100) salariés par année contractuelle.

Toute campagne individuelle excédant ces volumes inclus est facturée au tarif de cinq (5) euros TTC par campagne.

Ces conditions s’appliquent sauf stipulation contractuelle particulière prévue dans le devis ou les conditions commerciales applicables au Client.

Article 10 – Module Boutique CSE

10.1 Objet du module

Le module Boutique CSE permet au Client de créer et gérer sa propre boutique de vente de produits relevant des Activités Sociales et Culturelles, destinée aux salariés bénéficiaires.

Dans le cadre du module Boutique CSE, le Client agit en qualité de vendeur des produits proposés. MobiCSE met exclusivement à disposition un outil logiciel de gestion et de vente en ligne.

10.2 Mise en place et gestion de la boutique

Le Client définit seul, sous sa responsabilité :

• les produits proposés à la vente ;

• les fournisseurs sélectionnés, qu’ils soient issus de la plateforme Avantages MobiCSE, de commerçants locaux ou d’achats groupés ;

• les quantités commandées et les stocks disponibles ;

• les prix de vente, remises et promotions applicables.

Le Client diffuse son catalogue de produits via l’application et le site internet MobiCSE.

10.3 Commandes et paiements

Les salariés passent commande et règlent leurs achats en ligne via la plateforme MobiCSE, au moyen des moyens de paiement proposés.

MobiCSE assure le traitement technique des paiements et l’enregistrement des commandes, sans intervenir dans la relation commerciale entre le Client et les salariés.

10.4 Livraison et remise des produits

La remise des produits est assurée exclusivement par le Client, selon les modalités qu’il détermine, notamment par retrait au local du CSE, sur le poste de travail du salarié ou par tout autre moyen qu’il juge approprié.

MobiCSE n’intervient pas dans la livraison, la remise matérielle ou la gestion logistique des produits.

10.5 Gestion des stocks et suivi

Le module Boutique CSE permet au Client de suivre l’état des stocks en temps réel et d’être informé des commandes payées par les salariés.

Les opérations réalisées via la boutique sont enregistrées afin de permettre le suivi des ventes et l’automatisation des écritures comptables associées.

10.6 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable :

• de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits vendus ;

• du respect des règles applicables en matière de vente, de prix et d’information des salariés ;

• de la gestion des stocks, des ruptures et des éventuels litiges liés aux produits.

MobiCSE ne saurait être tenue responsable des produits vendus dans le cadre de la Boutique CSE ni des conséquences résultant de leur vente ou de leur utilisation.

10.7 Limites du module

Le module Boutique CSE constitue exclusivement un outil logiciel de gestion de boutique en ligne.

Il ne constitue pas :

• une activité de vente exercée par MobiCSE ;

• une prestation de conseil juridique, social ou fiscal ;

• une prise en charge des obligations commerciales ou réglementaires du Client.

10.8 – Conditions financières spécifiques au Module Boutique CSE

Dans le cadre de l’utilisation du Module Boutique CSE, les opérations de commande et de paiement effectuées par les bénéficiaires donnent lieu à des transactions techniques de paiement.

Le prix du Module Boutique CSE inclut, par défaut, un volume de 100 transactions par mois et par boutique, correspondant aux opérations de paiement enregistrées sur la plateforme.

Au-delà de ce seuil mensuel inclus, et uniquement en cas de dépassement significatif ou récurrent, MobiCSE se réserve la possibilité de facturer au Client les transactions supplémentaires, selon les conditions suivantes :

• 0,10 € TTC par transaction supplémentaire,

• facturation effectuée a posteriori, sur justificatif,

• uniquement pour les transactions excédant le seuil mensuel inclus.

Cette facturation a pour seul objet de couvrir les coûts techniques externes supportés par MobiCSE liés au traitement des paiements, et ne constitue pas une commission sur les ventes.

MobiCSE s’engage à :

• informer préalablement le Client en cas de dépassement anormal ou durable du seuil inclus ;

• privilégier, lorsque cela est possible, une solution amiable ou un ajustement fonctionnel avant toute facturation.

Article 11 – Module Plateforme Avantages (Billetterie et Réductions)

11.1 Objet du module

Le module Plateforme Avantages permet au Client de mettre à disposition des salariés un accès personnel à une plateforme de billetterie et de réductions, proposant des offres à tarifs préférentiels relevant des Activités Sociales et Culturelles.

La Plateforme Avantages constitue un service d’accès à des offres négociées et ne saurait être assimilée à une boutique exploitée par le Client.

11.2 Accès à la Plateforme Avantages

Le Client attribue un accès personnel à chaque salarié bénéficiaire.

Les salariés accèdent librement à la Plateforme Avantages, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, depuis un ordinateur ou un smartphone, au moyen de leurs identifiants personnels.

11.3 Nature des offres proposées

Les offres proposées sur la Plateforme Avantages comprennent notamment :

• des billets et entrées pour des activités de loisirs (cinéma, parcs, spectacles, événements culturels ou sportifs) ;

• des réductions permanentes applicables auprès d’enseignes partenaires.

Les offres sont négociées et mises à jour régulièrement afin de garantir leur disponibilité et leur actualité.

11.4 Modalités d’achat et de paiement

Les achats réalisés sur la Plateforme Avantages sont effectués à l’initiative du salarié.

Le paiement des offres peut être réalisé :

• directement par le salarié ;

• ou au moyen d’un avantage mis à disposition par le Client via les modules Cagnotte, Subvention ou Cartes cadeaux, lorsque ceux-ci sont activés.

MobiCSE n’intervient pas dans la décision de financement des achats par le Client.

11.5 Délivrance des offres

Les offres sont délivrées sous forme dématérialisée, notamment par la fourniture d’e-billets, de codes ou d’accès numériques, selon la nature de l’offre concernée.

MobiCSE assure la mise à disposition technique des éléments de délivrance, sans intervenir dans l’organisation, la réalisation ou la qualité des prestations proposées par les partenaires.

11.6 Conformité réglementaire et responsabilité

Le Client reconnaît que :

• l’utilisation de la Plateforme Avantages relève des Activités Sociales et Culturelles ;

• la conformité de l’utilisation des avantages accordés au regard des règles sociales, fiscales et URSSAF relève de sa seule responsabilité.

L’utilisation du module Plateforme Avantages ne constitue ni une validation ni une garantie de conformité réglementaire de la part de MobiCSE.

11.7 Limites du module

Le module Plateforme Avantages constitue exclusivement un outil logiciel d’accès à des offres négociées.

Il ne constitue pas :

• une activité de vente exercée par le Client ;

• une prestation de conseil juridique, social ou fiscal ;

• une validation des décisions du Client relatives à l’attribution ou au financement des avantages.

Article 12 – Accès à la Plateforme MobiCSE

La Plateforme MobiCSE est accessible en ligne via un navigateur internet compatible, sous réserve de disposer d’un accès à internet et d’un abonnement en cours de validité.

L’accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs habilités par le Client, au moyen d’identifiants personnels et confidentiels.
Le Client est seul responsable de la gestion, de la confidentialité et de l’utilisation des identifiants d’accès, ainsi que des actions réalisées par les utilisateurs habilités.

Le Client s’engage à informer sans délai MobiCSE de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité des accès.

MobiCSE s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, sous réserve :

• des opérations de maintenance,

• des mises à jour,

• des contraintes techniques,

• ou d’événements indépendants de sa volonté.

MobiCSE se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour des raisons techniques ou de sécurité, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnisation.

Article 13 – Abonnement, durée et reconduction

Les services proposés par MobiCSE sont accessibles exclusivement dans le cadre d’un abonnement annuel.

L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un (1) an à compter de sa date de prise d’effet.

L’année contractuelle correspond à une période de douze (12) mois consécutifs à compter de la date de prise d’effet de l’abonnement.

À l’issue de la durée initiale, l’abonnement est tacitement reconduit par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article 15.

Par dérogation, le Client peut, lors de la souscription, opter pour un engagement pluriannuel d’une durée supérieure à un (1) an.

Dans ce cas, l’abonnement est reconduit pour la durée choisie et ouvre droit à des conditions tarifaires spécifiques, telles que précisées lors de la souscription.

À l’issue de la période d’engagement pluriannuel, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes annuelles, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les conditions de durée, d’engagement et de reconduction de l’abonnement sont portées à la connaissance du Client lors de la souscription ou acceptées par celui-ci.

Article 14 – Conditions financières et de paiement

Article 14.1 – Détermination et évolution du tarif en fonction de l’effectif

Les tarifs des abonnements MobiCSE sont déterminés notamment en fonction de la tranche d’effectif de l’entreprise ou de l’association Cliente, telle que définie lors de la souscription, selon les grilles tarifaires en vigueur.

L’effectif pris en compte correspond à l’effectif déclaré par le Client lors de la souscription ou lors du renouvellement de l’abonnement.

À chaque échéance annuelle de l’abonnement, MobiCSE se réserve le droit de réexaminer l’effectif du Client afin de vérifier si celui-ci demeure conforme à la tranche tarifaire initialement appliquée.

En cas d’évolution de l’effectif entraînant un changement de tranche, le tarif de l’abonnement est ajusté automatiquement pour la période annuelle suivante, sur la base de la grille tarifaire en vigueur à la date de renouvellement.

Le Client s’engage à déclarer de manière exacte, complète et sincère son effectif, et à informer MobiCSE de toute évolution significative susceptible d’avoir une incidence sur la tarification applicable.

Pour les structures dont l’effectif excède deux cents (200) salariés, des conditions tarifaires spécifiques peuvent être proposées, conformément à la souscription.

Toute modification tarifaire résultant d’un changement de tranche d’effectif est portée à la connaissance du Client avant la reconduction annuelle de l’abonnement.

En cas de refus du nouveau tarif, le Client conserve la faculté de résilier l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 15.

Sauf mention contraire, l’ensemble des tarifs figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les devis, et dans les conditions commerciales associées, sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Article 14.2 – Modalités de facturation et de paiement

Les prix des abonnements et des modules facturés par MobiCSE sont ceux en vigueur au jour de la souscription.

L’abonnement fait l’objet d’une facturation annuelle payable d’avance, sauf stipulation contraire figurant dans la proposition commerciale acceptée par le Client.

Les modalités de facturation, de règlement et les éventuelles conditions particulières sont précisées lors de la souscription, dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées conformément à la réglementation en vigueur ;

• l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues ;

• et, le cas échéant, la suspension de l’accès à la Plateforme et aux modules souscrits jusqu’à régularisation complète.

Les flux financiers liés aux campagnes de cagnottes, subventions, remboursements, cartes cadeaux ou à la Boutique CSE font l’objet de dispositions spécifiques décrites dans les articles relatifs aux modules concernés.

Article 15 – Résiliation

15.1 Résiliation à échéance

L’abonnement peut être résilié par le Client à l’issue de chaque période contractuelle, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours avant la date d’échéance.

La résiliation doit être notifiée par écrit à MobiCSE selon les modalités précisées sur la Plateforme ou par tout autre moyen prévu contractuellement.

Toute résiliation notifiée après la date limite de préavis entraîne la reconduction de l’abonnement pour une période supplémentaire.

15.2 Résiliation anticipée

En cas d’abonnement souscrit avec engagement, toute résiliation anticipée entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l’engagement, sauf manquement grave imputable à MobiCSE.

15.3 Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de défaut de paiement ou d’utilisation non conforme de la Plateforme, MobiCSE se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et aux modules souscrits, sans préjudice de toute autre action.

La suspension peut être suivie d’une résiliation de plein droit, après notification restée sans effet.

La suspension ou la résiliation entraîne l’impossibilité d’accéder à la Plateforme MobiCSE et aux modules souscrits, sans ouvrir droit à indemnisation.

Article 16 – Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser la plateforme et les services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’à leur destination.

Le Client est seul responsable :

• des informations, données et contenus qu’il saisit, importe ou diffuse par l’intermédiaire de la plateforme ;

• de l’utilisation des modules et des services par les personnes qu’il habilite ;

• des décisions prises sur la base des informations, outils ou résultats fournis par la plateforme.

Le Client s’engage à fournir à MobiCSE des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à la fourniture des services.

Le Client s’interdit toute utilisation de la plateforme contraire à sa destination, notamment toute utilisation frauduleuse, détournée ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité de la plateforme.

Article 17 – Obligations de MobiCSE

MobiCSE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès à la plateforme et aux services souscrits par le Client, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

MobiCSE assure la maintenance évolutive et corrective de la plateforme, incluant les mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement, à sa sécurité et à son amélioration.

MobiCSE ne garantit pas que la plateforme soit exempte d’anomalies ou d’interruptions et ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant à la disponibilité continue des services.

MobiCSE n’intervient en aucun cas dans les décisions du Client, notamment en matière de gestion, de comptabilité, de conformité ou d’attribution des avantages. Le Client demeure seul responsable des choix opérés et de leurs conséquences.

Article 18 – Responsabilité

MobiCSE est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des services fournis au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

La responsabilité de MobiCSE ne saurait être engagée en cas de dommages résultant :

• d’une utilisation de la plateforme non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou à sa destination ;

• d’informations, données ou contenus fournis, saisis ou diffusés par le Client ou par les personnes qu’il habilite ;

• de décisions prises par le Client sur la base des informations, outils ou résultats fournis par la plateforme ;

• d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité des réseaux de communication électroniques ou de l’accès à internet.

En tout état de cause, la responsabilité de MobiCSE est limitée aux dommages directs et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’image ou préjudice commercial.

La responsabilité totale de MobiCSE, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

Article 19 – Données et confidentialité

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, MobiCSE est amenée à traiter des données et informations communiquées par le Client dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Le Client demeure seul responsable des données, informations et contenus qu’il saisit, importe ou traite par l’intermédiaire de la plateforme, ainsi que de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.

MobiCSE s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données traitées dans le cadre des services.

Les modalités relatives au traitement des données à caractère personnel sont précisées dans la politique de confidentialité de MobiCSE, accessible sur la plateforme ou sur le site internet de MobiCSE, laquelle complète les présentes Conditions Générales de Vente.

​

Les conditions dans lesquelles MobiCSE traite, pour le compte du Client, les données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation de la plateforme sont définies dans l’Accord de sous-traitance des données à caractère personnel (Data Processing Agreement – DPA), annexé aux présentes Conditions Générales de Vente ou mis à disposition du Client par tout autre moyen contractuel.

Cet accord, établi conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), fait partie intégrante des présentes CGV et est réputé accepté par le Client lors de la souscription aux services MobiCSE.

Article 20 – Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD)

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme MobiCSE, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
MobiCSE intervient exclusivement en qualité de sous-traitant.

Il appartient au Client d’apprécier, sous sa seule responsabilité, si les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre via la plateforme sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées et, le cas échéant, de procéder à la réalisation d’une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD), conformément à l’article 35 du RGPD et aux lignes directrices ainsi qu’à la liste des traitements soumis à AIPD publiées par la CNIL.

MobiCSE n’est pas responsable de la réalisation de l’AIPD et n’assume aucune obligation d’analyse juridique, d’évaluation des risques ou de validation de conformité des traitements mis en œuvre par le Client.
En sa qualité de sous-traitant, MobiCSE s’engage toutefois à coopérer de manière raisonnable avec le Client et à lui fournir, à sa demande, les informations disponibles relatives aux fonctionnalités de la plateforme ainsi qu’aux mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour la protection des données, dans la stricte limite de ses obligations légales.

Le Client demeure seul responsable :

• de la décision de réaliser ou non une AIPD,

• de son contenu, de sa mise à jour et de sa documentation,

• ainsi que des conséquences liées à l’absence, à l’insuffisance ou à l’inadéquation de ladite AIPD, notamment en cas de contrôle ou de sanction par une autorité de contrôle compétente.

Le Client reconnaît que la conformité des traitements de données à caractère personnel dépend notamment des paramétrages, usages, catégories de données traitées et finalités déterminées par lui, et que MobiCSE ne saurait garantir la conformité réglementaire des traitements mis en œuvre par le Client au moyen de la plateforme.

Article 21 – Propriété intellectuelle

La plateforme MobiCSE, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs, notamment les logiciels, interfaces, architectures, bases de données, textes, graphismes, logos, marques et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de MobiCSE ou de ses partenaires.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété sur la plateforme ou sur l’un quelconque de ses éléments.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement, strictement nécessaire à l’utilisation de la plateforme et des services conformément à leur destination.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de la plateforme ou de l’un de ses éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de MobiCSE, est strictement interdite.

Article 22 – Suspension des services

MobiCSE se réserve le droit de suspendre, en tout ou partie, l’accès à la plateforme et aux services, de manière temporaire, dans les cas suivants :

• manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement ;

• utilisation de la plateforme non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou à sa destination ;

• atteinte ou risque d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme.

La suspension est notifiée au Client par tout moyen. Elle prend effet sans préjudice des sommes dues par le Client et ne donne lieu à aucune indemnisation.

Lorsque la cause de la suspension est susceptible d’être régularisée, l’accès à la plateforme est rétabli après régularisation par le Client.

La suspension n’entraîne pas la résiliation de l’abonnement, sauf décision expresse de MobiCSE conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 23 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements échappant au contrôle des parties, imprévisibles et irrésistibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de guerre, actes de terrorisme, grèves générales, épidémies, pannes généralisées des réseaux de télécommunications ou défaillances des infrastructures informatiques indépendantes de la volonté des parties.

La partie invoquant un cas de force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Si le cas de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier l’abonnement de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.

Article 24 – Modification des Conditions Générales de Vente

MobiCSE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.

Toute modification des Conditions Générales de Vente est portée à la connaissance du Client par tout moyen utile, notamment par publication sur la plateforme ou par notification.

Les Conditions Générales de Vente modifiées sont applicables à compter de leur date de mise en ligne ou de notification. Elles sont applicables aux abonnements en cours, sous réserve que les modifications n’aient pas pour effet de remettre en cause de manière substantielle les droits et obligations essentiels des parties.

En cas de refus des Conditions Générales de Vente modifiées, le Client dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation.

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, non résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel dans laquelle est situé le siège social de MobiCSE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 26 – Réversibilité et restitution des données

À l’issue de la résiliation ou de l’expiration de l’abonnement, pour quelque cause que ce soit, le Client est seul responsable de la récupération, de l’export et de la conservation de l’ensemble des données, documents et contenus qu’il a saisis, importés, générés ou stockés sur la plateforme MobiCSE.

Cela inclut notamment, sans que cette liste soit limitative :
les données de gestion, écritures et documents comptables, comptes rendus et rapports annuels, justificatifs (factures, contrats fournisseurs, procès-verbaux de réunions, listings d’émargement), documents sociaux et administratifs (actes de naissance ou de mariage, avis d’imposition, copies de livret de famille), ainsi que tout autre fichier ou information importé ou produit par le Client via la plateforme.

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date effective de résiliation ou d’expiration de l’abonnement pour procéder, par ses propres moyens, à la récupération de l’ensemble de ses données via les fonctionnalités mises à disposition sur la plateforme.

MobiCSE n’est tenue à aucune obligation d’assistance, d’extraction manuelle, de restitution personnalisée, de migration, ni d’archivage des données, sauf accord exprès et prestation spécifique faisant l’objet d’une facturation distincte.

À l’issue de ce délai de trente (30) jours, le Client ne disposera plus d’aucun accès à la plateforme ni à ses données.
L’ensemble des données du Client pourra alors être supprimé définitivement et de manière irréversible, sans que cette suppression n’ouvre droit à indemnisation, et sans que la responsabilité de MobiCSE ne puisse être engagée à ce titre.

Le Client reconnaît que la plateforme MobiCSE ne constitue pas un service d’archivage légal, notamment au regard des obligations comptables, sociales, fiscales ou réglementaires qui lui incombent.
Il lui appartient de s’assurer, avant la fin du contrat, qu’il a procédé à toute sauvegarde, export ou archivage nécessaire au respect de ses obligations légales, réglementaires ou internes.

Article 27 – Support et maintenance

MobiCSE assure un support technique relatif à l’utilisation de la Plateforme MobiCSE, accessible par voie électronique selon les modalités précisées sur la Plateforme.

Le support est assuré dans le cadre d’une obligation de moyens, sans engagement de délai d’intervention ni de résolution.

Des opérations de maintenance, correctives ou évolutives, peuvent être réalisées à tout moment, pouvant entraîner une interruption temporaire de l’accès à la Plateforme, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Acceptation

La signature d’un bon de commande ou d’un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.